 | France - 1834 - 492 pagine
...demandercompte à tout agent public de son administration. 16. foute société dans laquelle la garai» des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de con>titution. . ..M.:.. 17. La propriété étant un droit mviolaoi et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 pagine
...société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, r » ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 pagine
...précision. L'assemblée constituante décida, dans sa déclaration des droits de l'homme ( art. 16), que « toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II eût été plus exact de dire qu'une société semblable a unejort mauvaise constitution. La... | |
 | Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - 1837 - 600 pagine
...toute autre, j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution, j'ai combattu de toutes mes forces le gouwrneini'nl arbitraire de la France , et après avoir le premier... | |
 | Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - 1837 - 548 pagine
...toute autre , j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, j'ai combattu de toutes mes forces le gouvernement arbitraire de la France , et après avoir le premier... | |
 | Marie Joseph P.Y.R. Gilbert du Motier Lafayette (marq. de.) - 1837 - 544 pagine
...toute autre , j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs délerrninée, n'a point de constitution , j'ai combattu de toutes mes forces le gouvernement arbitraire... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pagine
...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 588 pagine
...durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'esl... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 564 pagine
...durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété est un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 pagine
...Jamais le mot propre. Jamais une expression claire, même pour les idées les plus communes. ARTICLE XVI. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. OBSERVATIONS. Cet article n'est plus une déclaration de droits, c'est un acte d'applaudissement des... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
