 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pagine
...ou la distribution, Innt des objets jouissant de la modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 pagine
...dans le présent article à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances et décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation. Art. 5. — Les objets désignés dans l'article 2 pourront être expédiés sous recommandation. Tout... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pagine
...ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pagine
...le présent article, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances et décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation. Art. 5. Les objets désignés dans l'art. 2 pourront être expédiés sous recommandation. Tout envoi... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagine
...ou la distribution tant des objets jouissant de la modération de laxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation ilans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement... | |
 | France - 1879 - 1102 pagine
...ou la distribution tant des objets jouissant de la modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce Pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement... | |
 | France - 1880 - 638 pagine
...territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...de leur publication et de leur circulation tant en France que dans le Royaume d'Italie. ART. 17. Il est formellement convenu entre les deux Parties contractantes... | |
 | France - 1880 - 648 pagine
...territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...ordonnances ou décrets qui règlent les conditions do leur publication et de leur circulation tant dans les Etats pontificaux que dans la France. ART.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement... | |
 | France - 1880 - 518 pagine
...territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés audit article à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou arrêtés qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en France qu'en... | |
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... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels... 
