 | Réunion - 1861 - 668 pagine
...des excavations sans autorisation spéciale ; 2° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines correctionnelles encourues par ceux qui ont fait usage de ces faux poids... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pagine
...pénal. Art. 2. Ceux qui auront des poids et mesures antres que les poids et mesures cidessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles ou marchés, seront punis, comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du Code pénal.... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pagine
...ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances, ceux qui, sans motif légitime, auront, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pagine
...d'une amende de 1 1 à 18 francs inclusivement.... Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | Mathieu Bransiet - 1862 - 424 pagine
...pénal (1). Ii. Ceux qui auront des poids et mesures antres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code pénal. 5. A compter... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagine
...emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceus qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins,...boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halle?, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au... | |
 | France - 1865 - 820 pagine
...Pénal. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesure» ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halle» , foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront , conformément a l'article... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pagine
...francs à vingt-cinq francs d'amende, et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces peines seulement, suivant les circonstances, ceux...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit d poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts ° vant au pesage ou au naesurage, soit... | |
 | France - 1866 - 216 pagine
...5°, 482, 483. ', , -.. 5? Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasine, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagine
...les précautions ou signaux ordonné? uu d'usage; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de faumesures s délais, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéa hallei, foires оч marchés, sans préjudic« dee peines qui seront prononcées par les tribunaux... | |
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Sont punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons... 
