 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pagine
...une disposition analogue. Son article 3 «punit d'une amende de 16 à 25 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances,...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts. » Cette possession, dit le rapporteur de la loi,... | |
 | Ernest Thomas - 1867 - 342 pagine
...punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pagine
...médicamenteuses falsifiées ou corrompues^ non nuisibles à la santé, — La simple détention dans des magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de substances falsifiées ou corrompues, quand elles ne sont pas nuisibles à la santé,... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pagine
...vigueur. Peuvent-ils également appliquer cette peine à ceux • qui ne sont convaincus que d'avoir eu, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, des poids et mesures de cette nature? La question n'est pas sans difficulté. L'art. 4... | |
 | 1873 - 818 pagine
...Sont punis d'une amende de 16 fr à 25 et d'un emprisonnement de six à dix j«urt , ou de P:mc de ces deux peines seulement, suivant les circonstances,...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce , on dans les halles , foires ou marchés , des poids on mesures faux , ou autres appareils inexacts... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pagine
...sont établis par les lois en vigueur ; 0^ Cenx qui auront de faux poids ou de fausses mesures clans leurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux eu matière do police correctiontielle... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pagine
...emprisonnement de six à dix jours, pu de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ccui qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons du commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils... | |
 | France - 1876 - 590 pagine
...6. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres 3ue les poids et mesures ci-dessus reconnus , ans être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du C. pénal. 5. A compter... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pagine
...précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pagine
...Seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesageou au mesurage, soit... | |
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Sont punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons... 
