 | Joseph Liger - 1877 - 138 pagine
...d'une amende de onze à quinze francs inclusivement ceux qui auront de faux po'ds ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...de commerce ou dans les halles, foires ou marchés sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | 1877 - 812 pagine
...amende de seize à vingt-cinq francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leur* magasins, ateliers, boutiques ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés,... | |
 | 1878 - 898 pagine
...d'une amende de 16 francs à 25 francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances ,...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, on dans les halles, foires on marchés, soit de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 pagine
...prononcée par l'art. 479, n. 5, C. pén., contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, est applicable au marchand colporteur, bien qu'on ne puisse dire qu'il vende dans un magasin,... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pagine
...même peines ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halle?, foires ou marchés. Art. 3. — Toutes dénominations de poids et mesures, autres que celles... | |
 | George Martin - 1880 - 558 pagine
...de 1 à 5 fr. La récidive es! du ressort de lapolise correctionnelle. TROISIEME CLASSE ses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les foires, halles ou marchés ; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pagine
...Seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances,...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pagine
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...halles, foires ou marchés, des substances alimentaires ou médicamenteuses ou des boissons 'lu'ils savent être falsifiées. Ibid., art. 3. Si la substance... | |
 | Henri Louis Rigail Certon - 1881 - 150 pagine
...punis d'une amende de 16 d 25 frances, et d'un emprisonnemetit de six d dkc jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances;...sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, ateliers boutiques mi maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pagine
...d'une amende de 16 fr. à 25 francs, et d'un emprisonnement de six a dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou ou mesurage, soit... | |
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Sont punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons... 
