 ... tenus de se rassembler dans la ville où le Corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour, au plus tard, à partir de celui de l'avènement du Roi mineur au trône ; et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination...  Mercure françias - Pagina 2331790Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Louis Blanc - 1854 - 538 pagine
...l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent. ART. 8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel, et à la, pluralité absolue des suffrages. ART. 9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pagine
...fait faillite, il a été réhabilité, et s'il n'a pas subi de condamnation pour crime ou délit. 16. L'élection sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages de ceux des électeurs, dûment convoqués, qui se trouveront présents. Procès-verbal de l'élection,... | |
 | 1870 - 782 pagine
...l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent. Art. 8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages. Art 9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que... | |
 | Turkey - 1874 - 476 pagine
...faillite, il a été rehabilité, et s'il n'a pas subi de condamnation pour crime ou délit. ART. 16. L'élection sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages de ceux des électeurs dûment convoqués qui se trouveront présents. Procès-verbal de l'élection,... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pagine
...formeront l'assemble'e électorale qui procédera à la nomination du régent. 8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. 9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagine
...procédera à la nomination du régent. — D. 12 sept. 1791, §1, art. 12. 8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages. — D. 12 sept. 1791, §1, art. 13. 9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection,... | |
 | 1880 - 862 pagine
...scrutateurs, et un des membres remplira provisoirement celles de secrétaire. La nomination du président sera faite au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages. L'élection du président sera suivie immédiatement de celle d'un secrétaire, qui sera nommé de... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 pagine
...formeront l'assemblée électorale qui procédera à la nomination du régent. VI. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. VII. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussi-tôt qu'elle... | |
 | Justin Godart - 1905 - 550 pagine
...âgé de trente-cinq ans et avoir fait le commerce depuis dix ans pour être président. Art. 10. — L'élection sera faite au scrutin individuel et à...absolue des suffrages : et lorsqu'il s'agira d'élire le Président l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. Art. ii.... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 382 pagine
...plus, ce sont les Tribunaux de Commerce qui sont chargés de ce devoir (Djiz.-i-Kav., p. 630). Art. 16. L'élection sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages de ceux des électeurs dûment convoqués qui se trouveront présents. Procès-verbal de l'élection,... | |
| |
