 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pagine
...dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si,... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pagine
...pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé âne occasion de les faire partir. Si cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pagine
...et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouve! une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un... | |
 | Belgium - 1895 - 526 pagine
...rule. H leur sera donné toute aide et protection pour la recherche, ia saisie et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront même détenus et gardés...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à parlir du jour de l'arrestation,... | |
 | France - 1860 - 726 pagine
...ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, déplus, toute aide tt assistance pour la recherche, saisie et arrestation...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agentsaient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pagine
...pour lu recherche, la saisie et l'arreslalion de ces déserteur.«, lesquels seronl même délenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois a compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Belgium - 1870 - 536 pagine
...prelection pour la recherche, la saisie el Parrestalion de ces déserteurs, qui seront même délenus el gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle . occasion ne se présenfait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation,... | |
 | Belgium - 1860 - 474 pagine
...et l'arrrslation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, il compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pagine
...l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion oe se présentait pas dans un délai de deux mois a compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 pagine
...pour:la: reQherçhe, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui .seront eux r;m,ême;3 détenus1 , et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition...aux frais des consuls, Jusqu'à ce que ces agents aient1, trouvé une' occasion de les livrer ou, de , les- faire partir» Si pourtant cette, occasion... | |
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... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. 
