 | Switzerland - 1885 - 916 pagine
...qui demande le bénéfice du pauvre par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Par... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pagine
...l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certilicat doit être produit. Lorsque le requérant... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pagine
...être délivré h l'étranger qui réclame l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique ou consulaire du pays où le certificat devra être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 pagine
...28 mai 1883. Jfouv. Rseueil Gen. '¿' SX N II le certificat d'indigence sera légalisé gratuitement par l'Agent diplomatique du pays où le certificat...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de l'Etat... | |
 | Italy - 1886 - 1120 pagine
...l'étranger qui demande l'assistance, par les Autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...certificat d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 pagine
...l'étranger qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...certificat d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par l'agent diplomatique du pays, où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 pagine
...l'étranger qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...certificat d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Par contre, lorsque... | |
 | France - 1886 - 868 pagine
...délivré à l'étranger qui demande l'assistance (defema) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'iudigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pagine
...l'étranger qui demande l'assistance par les Autorités de sa résidence habituelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque le requérant... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pagine
...délivré â l'étranger qui réclame l'assistance parles autorités de sa résidence habituelle. « S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique ou consulaire du pays où le certifical devra être produit. « Lorsque l'étranger réside dans le... | |
| |
S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... 
