 | Richard Altsmann - 1897 - 1154 pagine
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réaide dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 pagine
...en France ou en Tunisie, le certificat d'indigence sera visé par l'Agent diplomatique représentant du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités consulaires... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pagine
...l'étranger , ou , à défaut de celle-ci , par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pagine
...France ou en Tunisie , le certificat d'indigence sera visé par l'Agent diplomatique représentant du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités consulaires... | |
 | 1898 - 738 pagine
...réside pas en Italie, le certificat d'indigence sera visé par l'agent diplomatique représentant du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements Nr. 11507. pourront, en outre, être pris auprès des autorités... | |
 | Italy - 1899 - 530 pagine
...réside pas en Italie, le certificat d'indigence sera visé par l'Agent diplomatique représentant du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités consulaires... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pagine
...l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera ¡légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | 1899 - 972 pagine
...l'étranger ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulairedu... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - 840 pagine
...l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat on la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | Hungary - 1900 - 336 pagine
...l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
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S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... 
