 | Germany - 1879 - 356 pagine
...l'étranger ne réside pas dans le pays où il sollicite l'assistance, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la... | |
 | France - 1888 - 484 pagine
...délivré à l'étranger qui réclame l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique on consulaire du pays où le certificat devra être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays... | |
 | France - 1870 - 582 pagine
...demande 1'assUtance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside рая dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et lég-jlisé par l'agent diplomatique du pays oil le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger... | |
 | France - 1909 - 636 pagine
...reçu par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient. Si la requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agen t diplomatique ou consulaire... | |
 | Italy - 1870 - 1162 pagine
...pas dans le pays où la demande est f le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par II diplomatique du pays où le certificat doit être...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la deman ! formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des Autorités de la Nation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1508 pagine
...en France ou en Tunisie, le certificat d'indigence sera visé par l'Agent Diplomatique représentant du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, tn outre, être pris auprès des autorités Consulaires... | |
 | Italy - 1897 - 1156 pagine
...réside pas en Italie, le certificat d'indigence sera visé par l'agent diplomatique représentant du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités consulaires... | |
 | 1894 - 798 pagine
...qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne resido pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par l'agent diplomatique du pays où lo certificat doit être produit. Lorsque l'étranger... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1894 - 650 pagine
...l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | France - 1886 - 264 pagine
...à l'étranger, qui demande l'assistanco (defensa), par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certiflcai d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat... | |
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S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... 
