 | Switzerland - 1886 - 654 pagine
...lieu. H pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout on partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pagine
...avoir lieu ou, à son choix, d'après les tarifs et règlements de l'État requis; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le Gouvernment intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pagine
...Çiinbetniffe beîannt geben wirb. (Strafgeridjtíidje Urtfjeiie ber ©eriajte eine« ber üa-tragfdjüejjenben Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Austria - 1888 - 928 pagine
...avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. MONACO. 1887 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui. cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | 1888 - 804 pagine
...de séjour, d'après les règlements et les tarifs du pn.ys, où il aura à faire ses dépositions. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des doux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi... | |
 | Switzerland - 1889 - 1000 pagine
...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, crv dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pagine
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés parle Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pagine
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage,qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin,quelle que soit... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pagine
...particulier entre le Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pagine
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... 
