 | France - 1850 - 922 pagine
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...toutes les mesures nécessaires pour la protection des indinMus et la constTvation des effets naufragés. Il est, de plus , convenu que les marchandises sauvées... | |
 | France - 1851 - 866 pagine
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vire-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 18. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 pagine
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou vice-Consuls,...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane, qu'au moment de leur... | |
 | 1851 - 814 pagine
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...la protection des individus et la conservation des cllcts naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenue* à aucun... | |
 | France - 1851 - 856 pagine
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...mesures nécessaires pour la protection des individus tl la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit... | |
 | 1851 - 798 pagine
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...mesures nécessaires pour la protection des individus cl la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 pagine
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agens consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétai\ 845 res ou ayant-droit , que le paiement des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 pagine
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins... | |
 | France - 1853 - 1390 pagine
...des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence cl jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 19. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités... | |
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... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour... 
