 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1886 - 834 pagine
...Vertrage etc. 189 hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de Nr. ss». la responsabilité, d'ajourner l'application de la...obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'y sou- ai.Mârzisss scrire. Jusqu'à ce moment, les antres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes... | |
 | United States - 1899 - 1052 pagine
...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'in trod ñire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...services respectifs, d'envois recommandés à destination on provenant desdits pays. whose legislation is at present opposed to the principio of responsibility,... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 pagine
...permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application...de la clause qui précède jusqu'au jour où elles 2. ©egenftonbe, rocíele geeignet finb, bie &orrefponbeu¿en §u ЬеЭДпш&еп ober gît be= frfjabigen;... | |
 | Germany - 1879 - 356 pagine
...Eerinis aux administrations des pays ors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application...d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité... | |
 | France - 1879 - 692 pagine
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'està-dire où la trace de l'objet a disparu. cation de la clause qui précède jusqu'au jour où elles...services respectifs, d'envois recommandés à destination pu provenant desilits pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu... | |
 | Brazil - 1886 - 656 pagine
...législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'applicatiori de la clause qui précède jusqu'au jour où elles...à payer une indemnité pour la perte, dans leurs serviços respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. VI II est intercalé... | |
 | Italy - 1892 - 1248 pagine
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...recommandés à destination ou provenant desdits pays. III. La Bolivie, le Chili, Costa-Bica, la République Dominicaine, l'Equateur, Haïti, Honduras et... | |
 | Italy - 1899 - 1044 pagine
...obtenir du pouvoir législatif Tau'risation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrât: de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la pertdans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination c< provenant desd ts pay.<.... | |
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Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... 
