 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pagine
...n'a pas été prévue, discutée, et qui ne résulte ni d'une convention ni de la loi ! ARTICLE 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau,...lui-même en disposer sans le consentement du preneur. SOMMAIRE. 1139. Sens étendu dans lequel s'entend le mot disposer, employé par l'art. 1812. " ' '... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pagine
...Marc-ailé, art. 1811). 1812 — Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fends, soit du croît, sans le consentement du bailleur,...lui-même en disposer sans le consentement du preneur. = Le cheptel appartient au bailleur ; mais il doit être laissé entre les mains du preneur, pendant... | |
 | France - 1859 - 1772 pagine
...partagent.— c. 6, i804, isn, I8i9, 1828. 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut II même en disposer sans le consentement du preneur. — c. i804, iso5. 184 2279, 2280. — Pr. C08.... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pagine
...et du travail des animaux donnés à cheptel. La laine et le croît se partagent. C. 647, 583. 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sana le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 pagine
...laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. La laine et le croît se partagent. 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau...lui-même en disposer s.ans le consentement du preneur. 1813. Lorsque le cheptel est donné au lermier d'autrui, if doit être notifié au propriétaire de... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagine
...donnés à cheptel. La laine et le croît se partagent. — G. civ., 452, 481, 1572, 1573. Art. 1582. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau,...lui-même en disposer sans le consentement du preneur. »• Art. 1583. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pagine
...et le croît se partagent. » Art. 110. « Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du Iroupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement...lui-même en disposer sans le consentement du preneur. » Art. 111. « Lorsque le cheptel est donné au fermier d 'autrui, il doit être notifié au propriétaire... | |
 | 1866 - 848 pagine
...du travail des animaux donnés à cheptel. « La laine et le croît se partagent. » Art. 1 10. « Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croit, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du... | |
 | France - 1866 - 934 pagine
...donnés à cheptel. — La laine et le croît se partagent. — 547, -M, 1804, 1819, 1828, 1853. 1812. e des meubl * croit, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même eu disposer sans le ifmsentement du... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pagine
...du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. — La laine et le croit se partagent. 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau,...croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-m^me en disposer sans le consentement du preneur. 1813. Lorsque le cheptel est donné au fermier... | |
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Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur. 
