 | Charles Demolombe - 1882 - 610 pagine
...D'autre part, d'après l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : « II est libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession,...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les textes ci-après déterminés,... | |
 | Alfred Pizard - 1882 - 350 pagine
...de chaque communauté. ART. 7. — A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession,...métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux ci-après déterminés,... | |
 | Alfred Pizard - 1882 - 340 pagine
...de chaque communauté. ART. 7. — A compter du i" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais «Ile sera' tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1882 - 1012 pagine
...imprescriptible de toutes.» Désormais, aux termes de la loi de 1791, « il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon. » Chaque homme, considéré isolément, a donc le droit de travailler : mais doit-il être permis... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pagine
...1791, qui dispose que toute personne peut exercer telle profession qu'elle trouvera bon, mais qu'elle sera tenue de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être laits. Le décret impérial du 15 octobre 1810 et l'arrêté royal du 31 janvier 1824 ne sont que des... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 446 pagine
...chez un grand nombre de peuples. Il en est autrement de nos jours. « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon», à charge de payer patente et de se conformer aux règlements de police, dit la loi du 2-17 mars 1791... | |
 | 1884 - 400 pagine
...individuelle ni à l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, portant qu'il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; — Qu'en effet cette clause, conséquence de l'obligation de garantie imposée à un vendeur de clientèle,... | |
 | Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - 1884 - 346 pagine
...et les jurandes, les remplaça par la patente, et déclara qu'il était « libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon8. » Le droit de posséder des armoiries avait été aboli déjà par l'art. 2 du décret du z3... | |
 | Eugène Pouillet - 1884 - 238 pagine
...commerce et de l'industrie devint la base fondamentale du droit nouveau; il fut loisible à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle jugea bon ; mais, comme la liberté de l'industrie ne doit jamais dégénérer en licence ni servir... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pagine
...l'arlicle 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : «...il sera libre à toute personne de faire tel négoce qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue. . . de...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Si le droit de. soumettre à l'observation de certaines règles l'exercice de telle profession de... | |
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A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon... 
