 | Academie De Droit International De Le Haye - 1990 - 426 pagine
...liberté et, selon l'article 7 : «Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. » Sans doute cet absolutisme législatif s'expliquerait historiquement par le désir de réagir contre... | |
 | Peter Haberle - 1993 - 742 pagine
...antérieurement à l'acte incriminé. Article 44 Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Article 45 En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne... | |
 | Academie De Droit International de la Haye - 1996 - 470 pagine
...au contrôle du pouvoir. C'est ainsi que «nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites» ; toute rigueur non nécessaire dans l'arrestation «doit être sévèrement réprimée » (art. 7... | |
 | Jerzy Makarczyk - 1996 - 1014 pagine
...caractéristiques de 1 ' État de droit: «Nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites»; la non-rétroactivité des lois, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi sont garanties28.... | |
 | Carl-Friedrich Stuckenberg - 1997 - 692 pagine
...Hauptanliegen der Legalität deutlich: „Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être... | |
 | Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - 1998 - 460 pagine
...vertus et de leurs talents. VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être... | |
 | Maïté Lafourcade - 1998 - 548 pagine
...Déclaration des droits de l'homme : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites »32. En même temps, l'Assemblée donne l'ordre au Comité diplomatique et à celui de la Constitution... | |
 | Academie De Droit International De La Haye - 1999 - 532 pagine
...étrangers» (Lemontey, op. cit., p. 21). « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. » Ce droit, conçu comme un droit de l'homme, et pas seulement du citoyen, solennellement proclamé... | |
 | Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - 2001 - 588 pagine
...et de leurs talents. Article VII - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
 | Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - 2002 - 336 pagine
...leur vertus et de leut talents. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. 
