 | 1886 - 992 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation môme, savoir : 1» Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation môme, savoir : 1° Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels... | |
 | Italy - 1886 - 1120 pagine
...fait de la navigation, ni aucun droit 1885 sur les marchandises qui ?e trouvent à bord des navire?. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. Art. 28. — Les... | |
 | Hungary - 1886 - 956 pagine
...navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seul être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droit ne comporteront aucun traitement différentiel. Article 28. Les affluents... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pagine
...navigation, ui aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seul être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droit ne comporteront aucun traitement différentiel. Article 28. Les affluents... | |
 | France - 1886 - 868 pagine
...navigation, ni aucun droit sur le» marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront être seuls perçus des taxes ou droits qui auront le caractère...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. 28. Les affluents... | |
 | Louis Vignon - 1886 - 258 pagine
...marchands de toutes les nations sans être assujettie à aucune entrave; — pourront seuls être percus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation ; — les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui seront établis dans le but de suppléer aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétributions pour services rendus à la navigation mflmo. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...pour services rendus à la navigation même, savoir : lo Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagine
...aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront, seuls être I*rcn8 instructio Les tarifs décès taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ts. Les afflufiiits... | |
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Il ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution... 
