 | Karl von Martens - 1888 - 722 pagine
...basé snr le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les mar chandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces tax.es ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ART. XXVIII. Les... | |
 | Émile Théodore Joseph Hubert Banning - 1888 - 206 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation môme. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. AimcLE 28.... | |
 | Émile Théodore Joseph Hubert Banning - 1888 - 206 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...le caractère de rétribution pour services rendus h la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel.... | |
 | Austria - 1888 - 928 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère d« rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne... | |
 | Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces laxes ou droits ne comporteront aucun traitement rentiel. An. 28. Les affluents du... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus, des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. *8. Les affluents... | |
 | 1893 - 732 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...droits qui auront le caractère de rétribution pour sen-ices rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pagine
...hase sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. AIIT. 28. — Les... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1895 - 644 pagine
...navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls etre perçus des taxes ou droits qui auront le caractère...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ARTICLE 28 Les affluents... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 636 pagine
...soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basée sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ARTICLE 28. Les affluents... | |
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Il ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution... 
