 | Pierre Perreau Pradier, Maurice Besson - 1916 - 264 pagine
...marchandises que celui des voyageurs. Il ne pourra être perçu comme taux ou comme droits que ceux qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation. » Ainsi, en vertu de ce texte, clans tout le Bassin Conventionnel du Congo, la liberté du commerce... | |
 | Antonin Debidour - 1917 - 388 pagine
...qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui aurontle caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir : 1° Des taxes de poste pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais, magasins, etc. Le tarif... | |
 | 1887 - 840 pagine
...présent acte. Pourront seuls être perçus des taxe* ou droits qui auront le caractère de rélributioii pour services rendus à la navigation même, savoir : 1° des taxes de port pour l'usage effectif do certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc.; le tarif de ces taxes sera calculé... | |
 | 1922 - 844 pagine
...ni aucun droit de transit sur les marchandises qui se trouvent à bord. Pourront seuls être perçue des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus il la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel.... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation.... Les affluents du Congo seront à 1. De Martens, Xouvcau recueil général de traités, 2» série,... | |
 | 1923 - 1338 pagine
...seul fait de la navigation, ni aucun droit de transit sur les marchandises qui se trouvent à bord. iable Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. VII. Les affluents... | |
 | Paul Fauchille - 1925 - 1224 pagine
...grand et le petit cabotage (art. 13). 3° Tous les droits, taxes ou péages sont supprimés, sauf ceux qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation (art. 14). 4* Les affluents du Congo, sans distinguer entre ceux qui dépendent d'une seule souveraineté... | |
 | Netherlands - 1886 - 334 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...établissements locaux tels que quais, magasins, etc. etc. lie tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements... | |
 | Emile Banning - 1927 - 436 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ARTICLE 28 Les affluents... | |
 | Arpad Balasko - 1927 - 212 pagine
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation... Les routes, chemin de fer ou canaux latéraux, qui pourront être établis dans le but spécial de... | |
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Il ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution... 
