 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pagine
...peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pagine
...eu lieu. ARTICLE 7 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des hautes... | |
 | Italy - 1865 - 916 pagine
...de nouveau. V. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les 1866 lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. VI. — Dans aucun cas et... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pagine
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 pagine
...entraînera l'acquittement immédiat du prévenu. ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1867 - 634 pagine
...22 mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834.... | |
 | 1868 - 886 pagine
...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Arl. 10. Les... | |
 | 1870 - 756 pagine
...libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées... | |
 | 1870 - 782 pagine
...d'empoisonnement, ou la tentative de ces crimes, soit de meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente... | |
 | 1852 - 1152 pagine
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
| |
L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
