 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 pagine
...compétent, et il y sera donné suite d'urgence, à la requête du ministère public et sous sa surveillance. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...un des fails enumeres à l'art. 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'art. 11. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, dans le cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 pagine
...compétent, et il y sera donné suite d'urgence à la requête du Ministère public et sous sa surveillance. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...pour objet la restitution des frais résultant de l' exécution de la commission rogatoire, à moins qu' il ne s' agisse d' expertises criminelles commerciales... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 pagine
...les officiers compétents en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...ayant pour objet la restitution des frais résultant d« l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales... | |
 | France - 1880 - 648 pagine
...suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. ART. -12. Si, dans une cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire,... | |
 | Italy - 1881 - 740 pagine
...des faits énumérés à l'art. 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'art. 11. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, dans les cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette... | |
 | Italy - 1883 - 688 pagine
...pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire dans les cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois...expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation. ART. 15. — En matière pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou... | |
 | Denmark - 1885 - 606 pagine
...commissions rogatoires seront exécutées sans délai, à moins que la loi du pays requis ne s'y oppose. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, dans les cas mêmes où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que... | |
 | Italy - 1885 - 230 pagine
...faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'art. 11. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...ayant pour objet la restitution des frais résultant l'exécution de la commission rogatoire dans les cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 pagine
...effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois da pays. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...ayant pour objet la restitution des frais résultant do l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales... | |
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Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait d'expertise , pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas... 
