 S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu où se tient la cour d'assises, le président, ou le juge qui le remplace, pourra commettre, pour recevoir leurs dépositions, le juge d'instruction de l'arrondissement où...  Étude sur la détention préventive - Pagina 403di G. Timmermans - 1878 - 607 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagine
...soit. 302. Le conseil pourra communiquer a\cc l'accusé après son interrogatoire. 11 pourra aussi été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait 303. S'il ya de nouveaux témoins à en L. 16 sept. 1791, 2« part., lit. VI, art. 10; • tnm. an... | |
 | France - 1866 - 934 pagine
...1853.) 503. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. — 11 pourra aussi = * 305. S'il ya de nouveaux témoins à entendre , et qu'ils résident hors du lieu où se tient la cour... | |
 | François-Elie Dubois - 1867 - 742 pagine
...pourra communiquer avec l'accusé qu'après son interrogatoire par le président de la HauteCour. Il pourra prendre communication de toutes les pièces,...sans déplacement et sans retarder l'instruction. Il pourra prendre, ou faire prendre à ses frais copie de telles pièces qu'il jugera utiles à sa... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pagine
...exclusivement. Art. 302. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. Art. 303. S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu où se lient la... | |
 | Elzéar Bonnier-Ortolan - 1872 - 118 pagine
...Art. 302. Le conseil pourra communiquer avec l;accusé après son interrogatoire. — 11 pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. » (Code d'instr. cr.) 111 MOTIFS INVOQUÉS A L'APPUI DU SECRET DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE. I Quelles... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pagine
...302. « Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. « II pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. » Art. 305. « Les conseils des accusés pourront prendre ou faire prendre, à lours frais, copie... | |
 | 1873 - 812 pagine
...serait plus recevable. Le conseil peut communiquer avec l'accuséaprès son interrogatoire. Il peutaussi prendre communication de toutes les pièces sans déplacement et sans retarder l'instruction. La loi du 29 juillet 1849 défend la publication des actes d'une procédure criminelle en cours d'instruction.... | |
 | Belgium - 1874 - 368 pagine
...pièces de la procédure. - Je propose donc d'ajouter,!! la (¡n de l'article, l'amendement suivant : Le conseil pourra prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et .van* relarder l'instruction. J'ai employé les mots : sans retarder iinstnic' /ion, parce qu'il pourrait... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...exclusivement. JBO9. Le conseil pourra communiquer avec l'aecusé après son interrogatoire (2). Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction (5). S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu où se tient la cour... | |
 | 1875 - 782 pagine
...prévues par l'article 235 du Code d'instruction criminelle. L'inculpé ou son conseil sera entendu par la chambre des mises en accusation. Le conseil...l'inculpé par lettre recommandée et en laissant un délai <le huit jours francs, de la date fixée pour le rapport. IV LOI DU il JUIN 1874 SUR LES ASSURANCES... | |
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