...compagnie des chemins de fer des Charentes, dans le cas où l'utilité publique en serait reconnue, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, le chemin de fer ci-après. . . de la Rochelle à Roehcfort. La compagnie s'engage à exécuter ledit...

...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des...dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles construction», pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens...

...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 5 mai 18И, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de...

...compagnie du chemin de fer de Vitré àFougèrcs, dans le cas où l'utilité publique en serait reconnue après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, un chemin de fer de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel, en un point a déterminer d'Avranches...

...compagnie îles chemins de fer des Charentes, dans le cas ou l'utilité publique en serait reconnue, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, le chemin de fer de Libourne a la liyne de Saintes a Coutras, près Marcenáis La compagnie s'engage...

...s'engage à concéder a la compagnie de l'Ouest, dans le cas où l'utilité publique en serait reconnue, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, le chemin de fer de Fiers à Mayenne, lequel sera réuni aux chemins déjà concédés de Caen à Fiers...

...s'engage à concéder à la compagnie de l'Ouest, dans le cas où l'utilité publique en serait reconnue, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, le chemin de fer de Fiers à Mayenne, lequel sera réuni aux chemins déjà concédés de Caen ii Fiers...

...Portau, Benjamin Labarbe, qui l'acceptent, dans le «cas où l'utilité publique en serait déclarée après l'accomplissement des < formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 , les chemins de fer ci-après : » de Chauny à la ligne de Soissons à Laon , près Aaisy ; * ;»...

...par la compagaieid'exécuter cet embranchement dans le cas où futilité publique en serait reconnue après l'accomplissement des formalités prescrites par. la loi du 3 mai 1841 et dans les conditions qui seront ultérieurement déterminées par l'Assemblée .nationale, la compagnie...

...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, des délits prévus en l'article précédent, pourra...second jugement, incapable d'exercer tout ou partie comprise« dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement...