...d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les porliops de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements...

...des travaux d'ensemble, les communes peuvent être autorisées à acquérir, dans les conditions de la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux (art. 15). D'autre part, la loi du 22 juillet 1856, sur les sources d'eaux minérales, dispose que,...

...en exécution de la loi du 13 avril 1850, devront élre expropriées pour cause d'utilité publique, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841. Les plans comprenant le périmètre et la nature des travaux a exécuter seront fails et déposés...

...être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut, si elle le juge à propos, acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi de 1844, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces...

...lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, la totalité des propriétés comprises dans le...

...difficultés auxquelles peuvent donner lieu les acquisitions faites par l'Etat soit à l'amiable, soit après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont de la compétence des tribunaux civils. Ainsi...

...commission pourra acquérir suivanl les formes et après 1'accomplissennent des l'ormalités préscrites par la loi du 3 Mai 1841 , la totalité des propriétés comprises dans Ie périmêtre des travaux. Les portions de ces propriétós , qui après l'assainissement opéré,...

...que par des travaux d'ensemble,h commune peut acquérir, suivant les formes et après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841,...comprises dans le périmètre des travaux ». Les parcelles qui, après l'exécution des travaux d'assainissement,restent en dehors du nouvel alignement...

...d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 17 11, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces...

...immeubles où ils sont situés, l'État, le département ou la commune, suivant les cas, pourra acquérir, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, soit les établissements à supprimer, soit les propriétés indispensables à l'exécution des travaux....