 Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des...  (885 p.) - Pagina 6di Duquénel - 1834Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1818 - 568 pagine
...permis sa poursuite. • , ^3. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. i8i4 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagine
...a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des députés. Ils... | |
 | France - 1840 - 408 pagine
...— Ch. 1830, art. 44. 53. Toute pétition à l'une oii à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. 1 3°. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct.... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pagine
...a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chamu bre des pairs ou de... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagine
...durant la session , et dcnas les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagine
...permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. — f>4- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pagine
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle a . des députés. Ils ont en outre leur entrée IQ14- il,1 i, ii i . dans 1 une ou 1 autre chambre,... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pagine
...trois •» mois. 53. » Toute pétition , à Tune ou à l'autre des cham» bres , ne peut être faite et présentée que par écrit. La ?> loi interdit d'en apporter en personne à la barre ». Ordonnance du Roi qui affecte à la chambre des pairs de France le palais du Luxembourg... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagine
...précédée ou suivie. 53. Toute pétition à l'une bu à l'autre des chambres ne peut t'ire faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 642 pagine
...permis sa poursuite. , » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. » 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.... | |
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