 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 308 pagine
...États conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation, de police intérieure , la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, et auss1 de prohiber l'importation des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parlies contractantes, de permettre, de surveiller ou d'interdire...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Pdrties contractantes conserve d'ailleurs... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pagine
...pour la sauvegarde des mœurs ou de la sécurité publique, chaque État se soit réservé le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage considéré comme dangereux ou nuisible. Une réserve semblable existe naturellement aussi en ce qui... | |
 | France - 1880 - 648 pagine
...ce droit. Aucune des clauses de cette Convention ne pourra être considérée comme portant atteinte au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties Contractantes de prohiber la circulation et l'introduction dans ses propres Etats des livres qui, conformément à ses... | |
 | France - 1881 - 78 pagine
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs... | |
 | France - 1881 - 88 pagine
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 pagine
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs... | |
 | 1882 - 464 pagine
...présente convention ne pourront porter préjudice, en» quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des hautes parties contractantes conserve d'ailleurs... | |
 | 1882 - 708 pagine
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs... | |
 | France - 1882 - 76 pagine
...au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation , la représentation...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
