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" Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 24
di Belgium - 1870
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Édouard Mahiels - 1880 - 408 pagine
...le gouvernement auquel celle-ci a été adressée, ne s'opposera pas à leur extradition. ART. 11. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pagine
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore, Charles Antoine - 1880 - 959 pagine
...accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera emharqué. ARTICLE 12. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - 1880 - 179 pagine
...les territoires respectifs des États contractans d'un ndividu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l' un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l' art. 9 ci dessus, pourvu que le fait,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 7

Italy - 1881
...sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. ART. 13. — Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit sera accordée sur la simple...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 6

Italy - 1881
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit sera accordée sur la simple...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - 1881
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 13. — 11 est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit sera accordée sur la simple...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - 1881
...autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Art. 13. D est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - 1881
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit sera accordée sur la simple...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - 1883
...remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs. Art. 14. 11 est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs de» Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple...
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