 | Maurice Goddyn, Édouard Mahiels - 1880 - 408 pagine
...le gouvernement auquel celle-ci a été adressée, ne s'opposera pas à leur extradition. ART. 11. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 1323 pagine
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - 1880 - 959 pagine
...accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera emharqué. ARTICLE 12. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 179 pagine
...les territoires respectifs des États contractans d'un ndividu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l' un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l' art. 9 ci dessus, pourvu que le fait,... | |
 | Italy - 1881
...sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. ART. 13. — Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | Italy - 1881
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | Italy - 1881
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 13. — 11 est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881
...autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Art. 13. D est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | Italy - 1881
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883
...remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs. Art. 14. 11 est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs de» Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple... | |
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Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... 
