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" Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 24
di Belgium - 1870
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1884
...livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'article 7 , pourvu que le fait, servant de base ù l'extradition, soit compris dans la présente...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 3

Germany - 1885
...d'un individu livré à l'une des parties contractantes à travers le territoire de l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés dans l'article 8 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - 1885 - 200 pagine
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 13. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 12. Il est formellemeut stipulé que l'extradition, par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etats Contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 355 pagine
...hij zal worden ingescheept. a l'autrc partie et n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un desactes de procédure mentionnés a l'article 7, pourvu que le fait servant de base a l'extradition...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...consulaire accrédite par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. XIII. Il est formellement stipulé que l'extradition par...les territoires respectifs des États contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production en original...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...les territoires respectifs des États contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original...expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnées, selon les cas, dans l'article IX ci-dessus, pourvu que 1879 le fait servant de base à...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pagine
...présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des art. 4 et 5. Espagne, art. 43. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pagine
...présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des art. 3 et 4. Danemark, art. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - 1892
...d'un individu livré à l'une des Parties contractantes à travers leurs territoires soumis au traité sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes énumérés à l'art. 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent...
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