 | Georg Friedrich Martens - 1884
...livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'article 7 , pourvu que le fait, servant de base ù l'extradition, soit compris dans la présente... | |
 | Germany - 1885
...d'un individu livré à l'une des parties contractantes à travers le territoire de l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés dans l'article 8 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le... | |
 | Italy - 1885 - 200 pagine
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 13. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | Denmark - 1885
...accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 12. Il est formellemeut stipulé que l'extradition, par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etats Contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 355 pagine
...hij zal worden ingescheept. a l'autrc partie et n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un desactes de procédure mentionnés a l'article 7, pourvu que le fait servant de base a l'extradition... | |
 | Karl von Martens - 1887
...consulaire accrédite par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. XIII. Il est formellement stipulé que l'extradition par...les territoires respectifs des États contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production en original... | |
 | Karl von Martens - 1888
...les territoires respectifs des États contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original...expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnées, selon les cas, dans l'article IX ci-dessus, pourvu que 1879 le fait servant de base à... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 312 pagine
...présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des art. 4 et 5. Espagne, art. 43. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 312 pagine
...présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des art. 3 et 4. Danemark, art. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1892
...d'un individu livré à l'une des Parties contractantes à travers leurs territoires soumis au traité sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes énumérés à l'art. 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent... | |
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Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... 
