Ricerca Immagini Maps Play YouTube News Gmail Drive Altro »
Accedi
Libri Libri
" Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 24
di Belgium - 1870
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Codes

Belgian Congo - 1892
...d'un individu livré à l'une des parties contractantes à Iravers leurs territoires soumis au traité sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes énumérés à l'art. 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

1893
...d'un individu livré à l'une des Parties contractantes à travers leurs territoires soumis au traité sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes enumeres à l'art. 8, pourvu que le fait servant de base à Гехtraditiou soit compris dans le présent...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumi 54-55

1893
...d'un individu livré à l'une des Parties contractantes à travers leurs territoires soumis au traité sera accordée sur. la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes énumérés à l'art. 8, pourvu que le fait servant de à l'extradition soit compris dans le présent...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 pagine
...livré par une tierce Puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure ment'ionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 13

Italy - 1895
...par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 13. — Il est formellenient stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - 1896 - 543 pagine
...à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un Individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens. 1896-janvier 1897

France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 55 pagine
...l'Italie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production en original...authentique de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article IX, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition n'ait pas un caractère politique...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - 1896
...conduit au port que désignera le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 16. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Documents diplomatiques: Revision des traités tunisiens [12 mai] 1881-[16 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 87 pagine
...l'Italie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production en original...authentique de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article IX, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition n'ait pas un caractère politique...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Il Montenegro

Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 208 pagine
...les territoires respectifs des Etats contractants d' un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un dos actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art. 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro




  1. Biblioteca personale
  2. Guida
  3. Ricerca Libri avanzata
  4. Scarica ePub
  5. Scarica PDF