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" Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 24
di Belgium - 1870
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'artide 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 244 pagine
...l'Italie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des acles de procédure mentionnés à l'article IX, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 14

Italy - 1899
...Tunisie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production en original...authentique de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article IX, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition n'ait pas un caractère politique...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - 1899
...maggio une tierce Puissance à l'autre Partie et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
...livré par une tierce puissance ó l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 8, pourvu que le fait servant de base ã l'extradition soit compris dans la présente...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...l'Italie, d'un individu livré par un gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article g, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition n'ait pas un caractère politique...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - 1901
...par une tierce Puissance à l'autre partie, et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base ù l'extradition soit compris dans la présente...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 472 pagine
...frais quelconques auxquels l'extradition donnera lieu seront supportés par l'Etat requérant. Art. 14. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich Martens - 1903
...tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit sera accordé sur la simp'e production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 90

Belgium - 1903
...aangesteld door de opciw-liendc Regeering, en zal hij op dezer kosten worden ingescheept. Art. 14. Il esl formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple...
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