 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pagine
...livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'artide 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pagine
...l'Italie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des acles de procédure mentionnés à l'article IX, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition... | |
 | Italy - 1899 - 530 pagine
...Tunisie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production en original...authentique de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article IX, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition n'ait pas un caractère politique... | |
 | Italy - 1899 - 802 pagine
...maggio une tierce Puissance à l'autre Partie et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899 - 682 pagine
...livré par une tierce puissance ó l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 8, pourvu que le fait servant de base ã l'extradition soit compris dans la présente... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pagine
...l'Italie, d'un individu livré par un gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article g, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition n'ait pas un caractère politique... | |
 | Portugal - 1901 - 700 pagine
...par une tierce Puissance à l'autre partie, et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base ù l'extradition soit compris dans la présente... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pagine
...frais quelconques auxquels l'extradition donnera lieu seront supportés par l'Etat requérant. Art. 14. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1903 - 764 pagine
...tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit sera accordé sur la simp'e production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pagine
...aangesteld door de opciw-liendc Regeering, en zal hij op dezer kosten worden ingescheept. Art. 14. Il esl formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple... | |
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Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... 
