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" Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 24
di Belgium - 1870
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edizioni 3-4

1877
...à travers le territoire de l'une des Parties contratantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes do procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 3

1876
...transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes d'un individu livré a l'autre Partie sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un drs actes de procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30

1903
...qu'elle ne figure pas dans les autres traités. Cet article dit textuellement : « 11 est lormellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumi 64-65

1901
...à travers le territoire de l'une des Parties contractantes, d'un individu livré à l'antre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans une convention...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition ' authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 9. pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit...
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1874
...d'un individu livré à l'une des parties contractantes à travers le territoire de l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés dans l'article 8 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Parte 2

Italy - 1893
...contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit 1358 sera accordée sur la simple productions en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnes, selon les cas, dans l'ait. 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900
...autres sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. XII. Il est formellement stipulé que l'extradition par...les territoires respectifs des États contractants d'un, individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production en original...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904
...son arrestation, il sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour la même cnuse. XIV. L'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États Contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 25

Italy - 1870
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art i5. Il est formellement stipulé que l'extradition par...de l'un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans l'article g ci- dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit...
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