 | Belgian Congo - 1892 - 382 pagine
...d'un individu livré à l'une des parties contractantes à Iravers leurs territoires soumis au traité sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes énumérés à l'art. 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent... | |
 | 1893 - 732 pagine
...d'un individu livré à l'une des Parties contractantes à travers leurs territoires soumis au traité sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes enumeres à l'art. 8, pourvu que le fait servant de base à Гехtraditiou soit compris dans le présent... | |
 | 1893 - 710 pagine
...d'un individu livré à l'une des Parties contractantes à travers leurs territoires soumis au traité sera accordée sur. la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes énumérés à l'art. 8, pourvu que le fait servant de à l'extradition soit compris dans le présent... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pagine
...livré par une tierce Puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure ment'ionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente... | |
 | Italy - 1895 - 458 pagine
...par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 13. — Il est formellenient stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pagine
...à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un Individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pagine
...l'Italie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production en original...authentique de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article IX, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition n'ait pas un caractère politique... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 pagine
...conduit au port que désignera le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 16. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 pagine
...l'Italie d'un individu livré par un Gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production en original...authentique de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article IX, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition n'ait pas un caractère politique... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 pagine
...les territoires respectifs des Etats contractants d' un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un dos actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art. 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant... | |
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Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... 
