 | 1874 - 798 pagine
...ordonné la restitution, seront remis en même temps, lors de l'exécution de l'exlradiiion, et cette remise s'étendra non-seulement aux objets soustraits,...de l'un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans l'art. 6 cidessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit... | |
 | 1877 - 834 pagine
...à travers le territoire de l'une des Parties contratantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes do procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit... | |
 | 1876 - 1182 pagine
...transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes d'un individu livré a l'autre Partie sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un drs actes de procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition... | |
 | 1903 - 1096 pagine
...qu'elle ne figure pas dans les autres traités. Cet article dit textuellement : « 11 est lormellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple... | |
 | France - 1919 - 844 pagine
...arrestation, il sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour la même cause. ART. 14. L'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera arrordée, sur la simple production, en original... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 pagine
...à travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité... | |
 | 1901 - 720 pagine
...à travers le territoire de l'une des Parties contractantes, d'un individu livré à l'antre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans une convention... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 pagine
...territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition ' authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 9. pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit... | |
 | Germany - 1874 - 646 pagine
...d'un individu livré à l'une des parties contractantes à travers le territoire de l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés dans l'article 8 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le... | |
 | League of Nations - 1927 - 896 pagine
...territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris... | |
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Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... 
