 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pagine
...d'office, soit à la demande des parties intéressées , sur tous les effets, meubles et papiers de défunt, en prévenant de cette opération l'autorité...compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée... | |
 | Germany - 1884 - 1022 pagine
...successivement aux opérations suivantes: 1) Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées , sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ces scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,... | |
 | Albert Amiaud - 1884 - 254 pagine
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de celle opération l'aulorilé locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 pagine
...aux opérations suivantes; 1°. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent Consulaire,... | |
 | Charles Loiseau - 1885 - 278 pagine
...apposer les scellés, soit d'of« fice, soit à la demande des parties intéressées, en pré« venant de cette opération l'autorité locale compétente, « qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, « pourra y assister et apposer également les scellés — « former l'inventaire, déposer... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pagine
...successivement aux opération suivantes: 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...suivant les lois du pays, elle est tenue à apposer les 1874 scellés sur la succession, l'autorité locale invitera l'autorité consulaire à procéder en... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pagine
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit sur la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération , l'autorité locale compétente qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,... | |
 | Pasquale Fiore - 1894 - 248 pagine
...aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de celle opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés;... | |
 | Turkey - 1896 - 28 pagine
.... J.4 <£ J1° Apposer les scellés soit d'office soit à la demande des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant...compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pagine
...aux opérations suivantes : i° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. 
