 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 pagine
...décès; 20l'expiralion des pouvoirs on la dissolution du conseil; 3° la démission volontaire : « Les démissions sont adressées au sous-préfet, elles...défaut de cet accusé de réception, un mois après le nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée » (art. 60, § 2); -4° la démission... | |
 | Léon Mossy - 1914 - 472 pagine
...l'Administration locale ; elles sont définitives à partir de l'accuse de réception par celui-ci et, à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. CIIAl'ITRE IlI Attributions des Conseils municipaux objets d'intérêt... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 538 pagine
...sont définitives à partir de leur acceptation par le préfet, ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission, constaté par lettre recommandée. « Art. 8fi. — Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications... | |
 | 1885 - 290 pagine
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles...réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (1). CHAPITRE III. — Attributions des conseils municipaux. Art.... | |
 | France - 1884 - 430 pagine
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet ;...cet accusé de réception, un mois après un nouvel dant au maintien de la législation antérieure, et un autre amendement attribuant »u conseil municipal... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 pagine
...-préfet, elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le pré fui , cl , à défaul de cet accusé de réception un mois après un nouvel envoi de ! i démission constatée par lettre recommandée. CHAPITRE III. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 536 pagine
...réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée. 5 2. Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles...définitives à partir de l'accusé de réception par ce fonctionnaire et, à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la... | |
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Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet, et, à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée. 
