 | Netherlands - 1886 - 736 pagine
...réservent respectivement 1e droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliere de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la géneralité des Etats. LXXIX Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pagine
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des États contractants. ART. XVII. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des États. ART. XVIII. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pagine
...de la convention de Saint-Pétersbourg par lequel les IIautes Parties contractantes se réservaient respectivement le droit de prendre séparément entre...qui n'intéressent pas la généralité des Etats, des arrangements ont été conclus entre plusieurs des nations contractantes, mais ces actes ne modifient... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagine
...délégués desdits Ktats. La prochaine réunion aura lieu en 18.85, ùRome(l). *s. Il est entendu que s ''titre elles, des arrangements particuliers pour la protection 'le la propriété industrielle, en... | |
 | Austria - 1888 - 928 pagine
...extra-européens ayant plus de dixhuit mois de date. 15. Rétervet. 1886 Article 17 de la Convention. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...des arrangements particuliers de toute nature sur Jes points du service qui n'intéressent pas la généralité des États. LXXIX. Les points du service... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pagine
...délégués desdits États. La prochaine réunion aura lieu, eu 1885, à Jtiome. AKT. XV. Il est entendu que les Hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Austria - 1888 - 932 pagine
...Conveution. Les Hautes Parties contractantes se reservent respectivement le droit de prendre separement, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du Service <jui n'interessent pas la ge'ue'ralite des Etats. LXXJX. Les points du Service sur lesquels porte la... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 pagine
...desdits États. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome (1). Art. 15. — II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Luigi Palma - 1890 - 432 pagine
...Hautes Parties contractantes «e réservent respectivement le < droìt de prendre séparément, entro elles, des arrangements particuliers « de toute nature...sur les points du service qui n'intéressent pas la gé< néralité des États ». LXXIX. — Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pagine
...peut avoir d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui en est l'auteur. « II est entendu, dit l'art. 15, que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entr'elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant... | |
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Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... 
