...Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi . 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions...pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul'ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté...

...à aucun autre individu, soit qu'il possède ou non quelque autorité subordonnée. » ARTICLE V. . La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...pas défendu par la loi ne peut être empêché; et nnt ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. 1° Ce n'est plus la loi...

...£tep.9&£9one;.'[v«;:f *s ï?I n'-oT iii.a'.'y jîy,! a;"io:i..{i^.:;;;i* sircnoo aï'::.CL;3 r;.. '1 ûo La loi na le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce gui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint ::..v «>..;;:...

...à aucun autre individu, soit qu'il possède ou non linéique autorité subordonnée. » ARTICLE V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socictc. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint...

...le principe vital? Faut-il ôleraui lois leur autorité parce qu'il y reste des imperfections? 2° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée,...

...ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les action» nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu...empêché , et nul ne peut être contraint à faire cequ'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les'citoyens ont...

...est la volonté générale exprimée par la majorité des Citoyens ou de leurs Représentans. XIII. Ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. XIV. La Ville de Port-au-Prince est...

...société la jouissance de ces mêmes droits, ces hornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...peut être empêché, et nul ne peut être contraint i faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale; tous les citoyens...

...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions...à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par lu loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. в....

...cette autre disposition qu'on considérait encore alors comme une disposition constitutionelle : • Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être empêché , et • nul ne peut être contraint a faire ce qu'elle n'ordonne pas» (Art. 5 <fe la Constitution de 1791 ). Il es' étonnant que malgré...