 | 1848 - 496 pagine
...corps législatif aussitôt qu'ils ont repris leuri séances. TITRE Xn.. Relations extérieures. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 3-27. Les deux conseils législatifs... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagine
...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. — 102 — TITRE XII. RELATIONS EXTÉRIEURES. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs... | |
 | France - 1848 - 148 pagine
...législatif aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. — Relations extérieures* 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. 5'27. Les deux Conseils législatifs... | |
 | Charles Renard - 1850 - 556 pagine
...constitutionnelle, où il est expres• âcment dit : La guerre rie peut être décidée que fittr un décret du corps législatif, rendu sur la, proposition formelle et nécessaire du roi , sanctionné par lui. Il résulte donc de cet article , • qu'aucune déclaration de guerre ne peut... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagine
...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. — lielaiions exiérifuret. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps égislatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. 327. Les deux conseils... | |
 | 1862 - 882 pagine
...service« à l'L'tal. » 12- Le corps législatif a scnl le droit de décorner les honneurs posthumes J la mémoire des grands hommes. » II. La guerre ne peut être décidée que par un décret do corps législatif, rendu snr la proposition formelle ft néçejisaire du roi , sanctionné par lui.... | |
 | François comte de Bourgoing (i.e. Jean François Guillaume) - 1865 - 512 pagine
...appartenait à la nation, mais que la guerre ne pourrait être décidée que par un décret de l'Assemblée rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, le roi devait réunir immédiatement le corps législatif,... | |
 | Francois Bourgoing - 1865 - 510 pagine
...appartenait à la nation, mais que la guerre ne pourrait être décidée que par un décret de l'Assemblée rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, le roi devait réunir immédiatement le corps législatif,... | |
 | Marc Étienne Gustave Dufraisse - 1867 - 584 pagine
...manière qu'il n'y eût plus de louche dans la loi; et il proposa d'y insérer « que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi ». La pensée générale, ainsi qu'il arrive presque toujours dans les grandes assemblées,... | |
 | Louis Paulin Passy - 1867 - 600 pagine
...été concertée hors de cette « salle. Je propose de dire : La guerre ne pourra être « déclarée que par un décret du corps législatif, rendu sur « la proposition formelle du roi. » Fréteau veut réunir la déclaration faite par Mirabeau sur le droit souverain de la nation... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. 
