 | Hungary - 1879 - 746 pagine
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...le différend, une autre administration également désintéressé dans le litige. Article 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention... | |
 | France - 1879 - 1102 pagine
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des vois. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagine
...La décision des arbitre; est donnée à la majorité absolue de,voix. En cas de partage des voiï, les arbitres choisissent , pour trancher le différend,...autre administration également désintéressée dans It litige. \ S-, Les pays qui n'ont point prit part à la présente convention m' admise y adhéra:',... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...administration également désintéressée dans le litige. Les pays qui n'ont point pris part a la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande.... | |
 | 1880 - 776 pagine
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. || La décision des arbitres est donnée à la majorité...administration également désintéressée dans le litige. Art. XVIII. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer... | |
 | France - 1880 - 518 pagine
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront pour trancher le différend une autre administration également désintéressée dans le... | |
 | Italy - 1881 - 748 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration i également désintéressée dans le litige.... | |
 | Italy - 1881 - 740 pagine
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas , directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration i piuirn également désintéressée dans... | |
 | Italy - 1881 - 810 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas do partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration... | |
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La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 
