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" La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 291
di Austria - 1888
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...également à tous les arrangements conclus en vertu de l'art. 13 de la convenlion du l"jum IS78, modifié par l'art. 1er, chiffre IX, du prosent acte additionnel....
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pasdirectemeut intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...s'appliquent également à tous les Arrangements conclus eu vertu de l 'articie 13 de la Convention du 1er Juin 1878, modifié par l'article 1er, chiffre IX,...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 466 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 pagine
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1885 - 1268 pagine
...autre membre de l'Union, qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...conclus en vertu de l'article 13 de la Convention du 1" juin 1878, modifié par l'article 1er, chiffre IX, du présent Acte additionnel. XIII. Les 2e et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...tous les arrangements conclus en vertu de l'article i3 de la Convention du i" juin 1878, modifié par l'article i", chiffre IX, du présent Acte additionnel....
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Das Staatsarchiv, Volumi 46-47

1886 - 784 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'aifaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...dispositions du présent article s'appliquent également à tons les Arrangements conclus en vertu de l'article 13 de la Convention du 1™ juin 1878, modifié...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 pagine
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...dispositions du présent article s'appliquent également a tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 13 de la Convention du 1-er juin 1878, modifié...
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