 | 1922 - 844 pagine
...un lui-même d'office. 2. La décision des aibitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent...administration également désintéressée dans le litige. •1. Les dispositions du présent article s'apphV quent également il tous les arrangements conclus... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1922 - 176 pagine
...lui-même, d'office. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...Administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...pour trancher le différend, une autre administration désintéressée dans le litige. » Tous les cinq ans, un Congrès de l'Union postale universelle devra... | |
 | Universal Postal Union - 1925 - 202 pagine
...South Africa; 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3.— En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...Administration également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau inter• national... | |
 | Netherlands - 1886 - 334 pagine
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afiaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diflérend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Les dispositions du... | |
 | 1927 - 144 pagine
...intéressé dans la question. 2. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement concations or services. In such a case, immediate notice shall be given to the... | |
 | 1907 - 686 pagine
...dans l'affaire. || 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. || 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, nne autre Administration également désintéressée dans le litige. || 4. Les dispositions du présent... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1926 - 372 pagine
...Greffier parmi les candidats proposés par les membres de la Cour. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue * des voix. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. Le Greffier est élu pour une période de sept ans, à compter... | |
 | United States - 1913 - 1294 pagine
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
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La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 
