 | Karl von Martens - 1888 - 722 pagine
...Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 11° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...monnaie, l'émission et la mise en circulation de la mounaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque,... | |
 | Switzerland - 1889 - 1000 pagine
...17° Concussion, détournement et corruption de fonctionnaires publics, d'experts ou d'arbitres ; 18° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pagine
...Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; H. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...monnaie, l'émission et la mise en circulation de monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pagine
...d'après l'art. 305 du Code pénal luxembourgeois 3 et d'après le g 24o du Code pénal danois ; 10. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise on circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon et falsification d'effets publics... | |
 | Italy - 1895 - 458 pagine
...liberté individuelle et à l'inviolabilité 1892 du domicile, commis par des particuliers; agos ' 11. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou alterée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 pagine
...Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 10" Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de litres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 672 pagine
...l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; Bigamie ; Association de malfaiteurs ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pagine
...d'au moins trois ans ; 1 3° Attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers; i4° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, de timbres-poste ou timbres mobiles quelconques; émission ou mise en circulation de ces effets, billets,... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pagine
...l'usage de ces dépèches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; 18° La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise eu circulation de la monnaie contrefaite et altérée ; 19° La contrefaçon ou falsification de sceaux,... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 pagine
...et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaite, fabriqués ou falsi6és; 4. Pour fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des... | |
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Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés,... 
