 | Charles Guillaume Hello - 1849 - 482 pagine
...plus ainsi, et si le texte ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs, pour raison de leurs fonctions, » c'est qu'en effet les corps judiciaires étaient en possession de troubler les opérations administratives,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 334 pagine
...séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions. » Décret des 6-7 septembre 1790, art. l\: « Les demandes et contestations... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 pagine
...administratives, tes juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce toit les opérations des corps administratifs , ni citer...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. •• — La loi du 1 1 sept, même année attribue à l'autorité administrative la décision des... | |
 | 1852 - 788 pagine
...judiciaires et les fonctions administratives. Les juges ne peuvent, à peine de forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Une loi du 26 29 août 1790 porte : « II sera procédé, en la manière accoutumée, à l'examen et... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - 742 pagine
...administratives ; » elle décida que t les juges ne pourraient, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » y» Tel est le principe qui, sauf quelques exceptions nécessaires, n'a pas cessé de dominer les... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 pagine
...séparées des fonctions administratives. — Lesju» ges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque » manière que ce soit, les opérations des...devant eux les administrateurs pour raison de leurs u fonctions. » Lu justice administrative devait donc être l'objet de mesures différentes de celles... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 pagine
...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Mais quelquefois les questions que présente une affaire à juger sont complexes; de sorte qu'il... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pagine
...des fonctions administra» tives. » Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, trou» hler de quelque manière que ce soit les opérations » des corps administratifs , ni citer devant eux lesad» ministrateurs pour raison de leurs fonctions (\). » Nous avons A déterminer les attributions... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pagine
...séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs, pour raison de leurs fonctions. Titre 2, art. 13 Constitution de l'an 3; Décret 16 fructidor an 3. Outre les dispositions générales... | |
 | 1872 - 1160 pagine
...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pour« ront à peine de forfaiture troubler, de quelque manière que « ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions (1).» Ces principes ainsi posés, et la suppression de toutes les juridictions spéciales, chargées... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant... 
