 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagine
...les conclusions du procureur du roi, ordonner que le prévenu sera rais provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exéculion du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (1). — La mise en liberté provisoire avec... | |
 | 1843 - 952 pagine
...les conclusions du procureur du roi, que le prévenu soit mis provisoirement en liberté, en donnant caution solvable de se représenter à tous les actes...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.Le second paragraphe dispose que la mise en liberté sous caution pourra être demandée et... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pagine
...les conclusions du procureur du Roi, que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, en donnant caution solvable de se représenter à tous les actes...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté sous caution pourra être demandée en tout état de cause. Art. 115. — Néanmoins,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pagine
...conclusions conformes du procureur du Roi, donner main-levée de ce mandat, à la charge par le prévenu de se représenter à tous les actes de la procédure...l'exécution du jugement , aussitôt qu'il en sera requis. L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition. CHAPITRE Vm. De la liberti]provitoire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pagine
...procureur impérial, ordonMT qi« le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution soraUe de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour J'exé: i in da jugement, aussitôt qu'il en sera requis. — La mise en liberté rwtisoire avec caution... | |
 | 1847 - 890 pagine
...demande et sur les conclusions du procureur du roi , ordonner leur mise en liberté provisoire, moycnnanl caution solvable de se représenter à tous les actes...de la procédure et pour l'exécution du jugement (Art. 115, 114). Mais il est même, parmi les inculpés de faits correctionnels, certains prévenus... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 pagine
...seulement une peine correctionnelle ; Ordonnons que le sieur... sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous...l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. Fait à..., le... Le Consul, (L> S.) (Signature.) -V d'ordre. . . N° du tarir... Sotoit. N° 157.... | |
 | France - 1848 - 1514 pagine
...les conclusions du procureur du lloi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, ies ayant un intérêt distinct. II suffit d'un original...intérêt. Chaque original doit contenir la menti La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagine
...mis provisoirement en liberté, « moyennant caution solvable de se « représenter à tous les aetes de la «procédure, et pour l'exécution du «jugement , aussitôt qu'il en sera re« quis. — La mise en liberté provisoire « avec caution pourra être demandée « et accordée... | |
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Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec... 
