...et des frais avancés par. Ja partie civile ; 2° les amendes ; 3° la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Le législateur s'était placé à un point de vue erroné. Le cautionnement n'est au fond que l'arrestation...

...du fond de l'affaire. ART. 16 (B). Le cautionnement sera restitué, si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Il doit même Vêtre, dès qu'il est intervenu une ordonnance ou arrêt de non lieu (6). Le juge d'instruction...

...fond de l'affaire. — Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. La première partie du Dieses Rechtsinstitut hat in den Schriften Eines Sontag, 2) Sundelin, Platner,...

...les termes prévus par l'article 120. Ce cautionnement garantit: 1. La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement; 2. le payement dans l'ordre suivant: 1. des frais faits par la partie publique; 2. de ceux avancés...

...saisie du fond de l'affaire. ART. 13. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. ART. 14. Le cautionnement sera attribué à l'État dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,...

...sur la mise en liberté provisoire (J. cr., art. 8112). de complicité par recel, lequel s'engage à se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution de l'arrêt, aussitôt qu'il en sera requis; — vu les art. H6 et 126 du G. d'inst. crim.; — considérant...

...clusions du procureur impérial, ordonner que le » prévenu sera mis provisoirement en liberté, » moyennant caution solvable de se représenter à »...l'exécution » du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. » Ainsi le prévenu d'un délit pouvait obtenir, à la charge de fournir caution, le bénéfice, de...

...la nature de l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt, à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution de jugement aussitôt qu'il en serait requis. » C'était conserver au mandat de dépôt le caractère...

...du Commissaire du Gouver« nement, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté « moyennant caution solvable de se représenter à tous...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera re« quis. t La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et « accordée en...

...du Commissaire du Gouver< nement, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté • moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la •c procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera.re• quis. < La mise, en...