 | Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 388 pagine
...deniers pnblics, on attentats aux mœurs prévns par les articles 330 et 334 dn Code pénal, qnelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés ; 6° Les individns qui, par application de l'article 8 de la loi du 17 mai 1819 et de l'article 3 dn décret... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 pagine
...prison, par application de l'article 423 du Code pénal et de l'article 1" de la loi du 27 mars 1851 ; 5° Les condamnés pour vol , escroquerie , abus de...pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement; 6° Les individus condamnés pour outrages aux bonnes mœurs; 7° Les condamnés à plus de trois mois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pagine
...vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires des demers publics, attentats aux mœurs, prévus par les articles 330 et 334 du code pénal. § 5. — Les condamnés à l^mprisonnoment pour traudes, prévues par l'article 423 du môme code... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pagine
...ont été condamnés à trois mois de prison par application des articles 318 et 423 du Code pénal ; 5° Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de...auquel ils ont été condamnés. 6° Les individus qui ont été condamnés pour outrages aux bonnes mœurs ; 7° Les individus condamnés à plus de trois... | |
 | France - 1894 - 176 pagine
...ont été condamnés à trois mois de prison par application des articles 348 et 423 du Code pénal; 5" les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires do deniers publics, ou attentats aux mœurs, prévus par les art. 330 et 334 du Code pénal, quelle... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagine
...durée, pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics. attentats aux mœurs prévus par les articles 330 et 334 du Code pénal, délit d'usure; les condamnés a l'emprisonnement pour outrage à la morale publique et religieuse,... | |
 | 1901 - 448 pagine
...vendue, faux poids, falsification de substances alimentaires) ; 3° Les condamnés à l'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction...deniers publics ou attentats aux mœurs prévus par les art. 330, et 334, G. pén., quelle que soit la durée de la peine infligée ; 4° Les individus qui,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 pagine
...crimes à l'emprisonnement par application de l'article 463 du Code pénal ; 4° Les condamnés pourvoi, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise...publics, ou attentats aux mœurs prévus par les articles 33o et 334 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pagine
...application des articles 318 et 423 du code pénal ; 5° Les condamnés pour vol, escroquerie, abus cle confiance, soustraction commise par les dépositaires...attentats aux mœurs prévus par les articles 330 et 344 du code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés •... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pagine
...pénal et de l'article 1" de la loi du 27 mars 1851 (ainsi modifié par la loi du 24 juillet 1889) ; — 5° Les condamnés pour vol, escroquerie abus de confiance,...soustraction commise par les dépositaires de deniers public, ou attentats aux mœurs prévus par les articles 330 et 334 du Code pénal, quelle que soit... | |
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... 330 et 334 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés ; 6° les individus qui, par application de l'art. 
