...leurs opinions [sous les conditions établies par la loi] (119). 75. La connaissance des délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication, appartient exclusivement au jury (120). 70. Le jury statue seul sur les dommages-intérêts...

...tribunaux civils sont incompétents pour connaître des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison...

...par la loi. 2. EXTRAIT de la loi relative à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication. (Du 26 mai 1819.) . Art. 20. — Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires,...

...presse, semble indiquer entre ces solutions diverses un terme moyen : « Art. '30. Les délits, commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, et qui ne seraient point encore jugés % le seront suivant les formes prescrites par la...

...est interdit. ART. 32. Tout Serbe a le droit de manifester son opinion par la parole, par écrit, par la presse ou par tout autre moyen de publicité, en...supérieure juge la plainte mal fondée, elle est tenue, en communiquant sa décision au plaignant, d'indiquer les motifs pour lesquels la plainte est rejetée....

...arrondissement un tribunal d'assises qui connaîtra des délits d'injures, d'oflenses et de diffamation commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, envers le Président de la République, les Ministres, les Chambres, les membres du Sénat, les membres...

...prévue par la loi de 1881. Le chapitre IV de cette loi a pour rubrique : Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, et l'article 23 énumère ces différents moyens : « La diffamation sera un délit, si elle a été...

...? Parcourez la loi de i 881, vous y venez que le chapitre 4 énumère les erimes e¡ délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. On a parlé, dans la discussion à propos des délits de diffamation, des journani, de...

...perpétration : il en est ainsi spécialement alors que les manœuvres frauduleuses ont été consommées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; le délit est alors étranger à la matière de la presse et échappe par suite h la...

...l'indigénat [11 juillet] (A., t. II, p. 314: JO,cr, p. 727). INJURES, OFFENSES ET DIFFAMATION commis fpar la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité. V. loi 79. m INTERPELLATIONS — adressée par M. Fresneau à M. le Ministre de l'Inhtruction publique...