 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 654 pagine
...Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la corruption de la jeunesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de DO fr. à r>00 fr. « Requiert respectueusement le procureur de la République de la Seine de déférer,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagine
...aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves s'il a participé... | |
 | René Garraud - 1899 - 748 pagine
...République, aura commis le délit de détention arbitraire, prévu par l'article 120 du Code pénal, et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de seize à deux cents francs. La responsabilité pénale du procureur de la République sera engagée... | |
 | International Association of Penal Law - 1900 - 446 pagine
...la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de 2l ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.» Das französische Gesetz vom 27. Mai 1885 «sur les récidivistes» enthält... | |
 | Wolter Louis Albert Collard - 1900 - 284 pagine
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à dnq cents francs. Si la prostitution ou corruption a été excitée, favorisée... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pagine
...prévus par l'article 3l, soil en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 francs. Art. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pagine
...(voir cet article au n° 23), soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 2,000 francs. (Art. 33.) — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pagine
...coupable. ARTICLE 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et dune amende de 25 francs à 300 francs. Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, laptiv Je la surveillance... | |
 | 1902 - 844 pagine
...aura sciemment fourni, en location ou autrement, un local destiné à servir de maison de débauche sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à Jeux mille francs. ARTICLE 8. Ceux qui auront sciemment fourni, en location ou autrement,... | |
 | 1902 - 854 pagine
...aura sciemment fourni, en location ou autrement, un local destiné à servir do maison de débauche sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. ARTICLE 8. Ceux qui auront sciemment fourni, en location ou autrement,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
