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" Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine... "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 41
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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L'église et l'état: ou les deux puissances, leur origine, leurs rapports ...

Ferdinand J. Moulart - 1879 - 608 pagine
...pénal, en 1858, le gouvernement avait proposé un article 298 édictant des peines spéciales « contre tout écrit contenant des instructions » pastorales,...ce soit, et dans lequel un » ministre du culte se serait ingéré de critiquer ou censurer » soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité. »...
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Das Staatsarchiv, Volumi 23-24

1880
...tontes fois que celle qui aurait dégeneré en sedition on révolte. — Art. 204: Tont eerit contenaut des instructions pastorales en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du eulte se sera ingeré de eritiquer on censurer, soit le gonvernement, soit tont acte de I'autorité...
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Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...peine quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. 4. Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales,...acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissemeot contre le ministre qui l'aura publié. 5. Art. 205. — Si l'écrit mentionné en l'article...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Parte 3

Netherlands - 1882
...Crimes^, Censares ou Provocations dirigeât contre l'Autorité publique dans un écrit pastoral. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le Gouvernement, soit tout acte de l'autorité...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pagine
...contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte se sera ingéré de critiquer ou censurer soit...tout acte de l'autorité publique, emportera la peine de l'emprisonnement d'un an à trois ans contre le ministre qui l'aura publié. Art. 166. Si l'écrit...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pagine
...Censures ou Pnvn:ationt dirigées contre l'Autorité publique dans un Ecrit pastoral . • - Art. 165. Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte so sera ingéré de critiquer ou censurer soit le Gouvernement, soit tout acte de l'autorité...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pagine
...ou prococations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. 902. ARTICLE 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales,...tout acte de l'autorité publique, emportera la peine thl bannissement contre Ie ministre qui l'aura publié. 903. ARTICLE 205. — Si l'écrit mentionné...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - 1889
...ne paraît pas avoir été prise en considération par la loi. Le texte absolu de l'article 204 : « Tout écrit contenant des instructions pastorales,...forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte », ne laisse place à aucune distinction. 362. Les infractions prévues par les articles 204 à 206...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner (chanoine.) - 1894
...désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales,...ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou de censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 63,Edizione 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901
...rédigé pour le cas qui nous occupe ; je qualifierai ensuite l'interruption de M. Ribot, « Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales...dans lequel un ministre du culte se sera ingéré... » — voilà pourquoi j'ai pris le mot ingérence (Interruptions à droite] — « ...de critiquer...
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