 | 1887 - 838 pagine
...consentement des États souverains de qui ces temtoires relèvent demeure réservé. Art. Ifi. — Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux, qui...pourront être établis dans le but spécial de suppléer h l'innavigahilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du parcours du... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 pagine
...série, t. X (1885) p. 282. tous égards soumis au même régime que le fleuve dont ils sont tributaires. Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux, qui...voie fluviale sur certaines sections du parcours, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés (fleuves, rivières, lacs et canaux... | |
 | 1923 - 1338 pagine
...seront soumis, à tous égards, au même régime que les fleuves ou les lacs, dont ils sont tributaires. 0 A# ï'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections des fleuves et des... | |
 | Netherlands - 1886 - 334 pagine
...navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. Art. 29. Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui...suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de h voie fluviale sur certaines sections du parcours du Niger, de ses affluents, embranchements et issues... | |
 | Emile Banning - 1927 - 436 pagine
...le consentement des Etats souverains de qui ces territoires relèvent demeure réservé. ARTICLE 16 Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui...voie fluviale sur certaines sections du parcours du Congo, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés par l'article 1 5 seront... | |
 | Arpad Balasko - 1927 - 212 pagine
...qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation... Les routes, chemin de fer ou canaux latéraux, qui pourront être établis...voie fluviale sur certaines sections du parcours, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés, seront considérés, en leur qualité... | |
 | 1920 - 572 pagine
...seront soumis, à tous égards, au même régime que les fleuves ou les lacs, dont ils sont tributaires. Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux, qui...le but spécial de suppléer à l'innavigabilité QU aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections des fleuves et des lacs visés à l'article... | |
 | United States - 1932 - 1236 pagine
...soumis, à tous égards, au même régime que les fleuves ou les lacs, dont ils .sont tributaires. Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux, qui...imperfections de la voie fluviale sur certaines sections des fleuves et des lacs visés à l'article 5, de leurs affluents, de leurs embranchements et issues,... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1973 - 730 pagine
...compris dans les limites du bassin conventionnel du Congo. Enfin, il est étendu par l'article 7 aux routes, chemins de fer ou canaux latéraux, qui pourront...être établis dans le but spécial de suppléer à l 'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale. Il ne pourra aussi y être perçu que... | |
 | 1913 - 578 pagine
...qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même. Art. 16. — Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui...voie fluviale sur certaines sections du parcours du Congo, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés par l'article 15, seront... | |
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Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui pourront être établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du parcours du Congo, de ses affluents et des autres cours... 
